Le Décret-loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’État stipule, en son article 32, que « l’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits commis par l’agent public de l’État. L’action judiciaire n’est pas suspensive de l’action disciplinaire (…). Au lieu de menacer ceux qui lui reproche de ne pas avoir fait son travail, le VPM/Intérieur ferait mieux d’agir, car il n’est pas encore trop tard !
Le Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur et sécurité, Gilbert Kankonde Malamba, menace de poursuites judiciaires toute personne qui s’évertuerait à récriminer sur sa décision de réhabiliter les Gouverneurs et vice-Gouverneurs du Kongo Central. Dans un communiqué de presse publié mardi soir, son cabinet, qui vante son long combat politique à l’Udps, déclare que le VPM a pris sa mesure sur pied des dispositions légales qui s’imposaient après le rejet, par l’Assemblée provinciale du Kongo Central, du réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation aux fins des poursuites contre particulièrement le Gouverneur Atou Matubuana. Le Procureur Général) Flory Kabange s’était dit convaincu, au terme de l’instruction pré juridictionnelle et des enquêtes, que le Gouv- du Kongo Central était coupable d’atteinte à la pudeur publique et l’auteur du montage sur le scandale sexuel mettant en scène son adjoint.
Cette menace de Gilbert Kankonde vient à la suite de la clameur publique qui désapprouve unanimement sa décision de réhabilité Matubuana et Luamba. Dans le lot des réactions figure celle du Front Commun pour la Congo (FCC) qui était parmi les premiers à réclamer des sanctions contre les auteurs de ces actes d’immoralité.
Pour autant que le VPM de l’Intérieur cherche à défendre son image et imposer son autorité, il ne reste pas moins que sa décision de réhabiliter la haute direction de la province du Kongo Central se trouve aujourd’hui aux antipodes de la volonté du peuple pour lequel il dit pourtant avoir agi. Et lorsque son cabinet et tous ses soutiens militants s’en tiennent aux dispositions légales qui l’empêcheraient d’aller au-delà de la position de l’Assemblée provinciale du Kongo Central qui aurait exclu toute autre action, cela relève, si pas de l’ignorance, du moins d’une fuite suspecte de responsabilité.
Pour cause, en l’état actuel du dossier, il est clair que l’Exécutif national, à travers le ministère de l’Intérieur, n’a pas encore engagé sa propre responsabilité en dehors de la démarche judiciaire qu’il a, jusque-là, accompagné en suspendant le Gouv’ et son adjoint à titre préventif et pour besoin d’enquête. Une suspension qui n’était donc pas une sanction disciplinaire. Ceci pour la simple raison que l’action judiciaire initiée par la Cour de cassation n’était pas suspensive d’une action disciplinaire à mener par la tutelle de l’Intérieur.
La loi impose encore à Kankonde d’agir !
En effet, Décret-loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’État stipule, en son article 32, que « l’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits commis par l’agent public de l’État. L’action judiciaire n’est pas suspensive de l’action disciplinaire (…). Dans le cas d’espèce, le dossier du scandale sexuel de Matadi impose incontournablement l’obligation d’ouverture d’une action disciplinaire à l’encontre de leurs auteurs, ceci conformément à l’article 9, en ses points 1 et 2 de la même loi sous examen, qui indique que « L’agent public de l’État doit: 1 ° se comporter, tant dans sa vie publique que privée, de manière à préserver et à renforcer la confiance du public envers l’État et à améliorer son image de marque; 2° s’abstenir de tout acte d’improbité et immoral susceptible de compromettre l’honneur et la dignité de ses fonctions, notamment l’ivrognerie, le vagabondage sexuel, l’escroquerie, le vol, le mensonge, la corruption, la concussion.
Or, les Gouverneur et vice-Gouverneur du Kongo Central ont posé des actes qui ont gravement affecté la confiance du public envers l’Etat et son image de marque (point 2). Les rétablir dans leurs fonctions ne conduirait, comme le démontre les réactions, qu’à aggraver cette crise de confiance avec les conséquences que l’on ne peut imaginer. Matubuana et Luemba ont, en effet, posé des actes d’improbité et d’immoralité qui ont tout aussi gravement compromis l’honneur et la dignité de leurs fonctions (2).
Pour toutes ces raisons donc, le Vice-Premier Ministre Gilbert Kankonde a bien mieux à faire, au lieu de proférer des menaces, en ouvrant formellement une action disciplinaires qui aboutirait à l’apaisement des consciences choquées et à la réhabilitation de la confiance du public en l’Etat ainsi que de l’honneur des fonctions étatiques. Ses conclusions aideraient donc le chef de l’Etat à prendre la sanction qui s’impose, puisque que c’est lui seul qui a le pouvoir de révoquer les Gouverneurs de province.
Et ce ne sera que justesse !
Jonas Eugène Kota
